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Accueil » Conditions générales de ventes

Conditions générales de prestations de services de Semawe .

Préambule

Ces conditions générales s’appliquent à,
D’une part la société SAS SCOP Semawe à capital variable immatriculée au RCS de Grenoble sous le numéro 839 472 420 00026, ci-après dénommée le Prestataire.
D’autre part, toute personne, physique ou morale, de droit privé ou public, qu’elle soit un particulier ou un professionnel qui contracte avec Semawe pour les prestations citées à l’ARTICLE 2 des présentes conditions générales et dont le nom est noté sur le bon de commande ou devis, appelée le Client.

Le Client déclare avoir pris connaissance de ces conditions générales qui pourront être complétées par des conditions particulières ou annexes, déclare y consentir en contractant avec le Prestataire. Le Client reconnaît avoir la capacité financière requise pour contracter et acquérir les Services proposés.

Les présentes conditions générales constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement remises par email à chaque Client pour lui permettre de passer commande.
Toutes les prestations du Prestataire sont soumises aux présentes conditions générales de vente, que le Client déclare avoir préalablement lues et consenties. Toute condition contraire opposée par le Client sera, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au Prestataire, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Ces présentes conditions en ligne priment sur celles en version papier et le Prestataire informe le Client de toute modification et recueille son consentement avant la poursuite de l’exécution du contrat. Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat d’une prestation par le Client est celle en vigueur sur le site Internet à la date de passation de la commande.

Le fait que le Prestataire ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions. Les intitulés n’ont pas de valeur juridique ni de signification juridique. Ils sont présents pour faciliter la lecture par le Client.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Libertés, mise à jour par la loi du 6 août 2004,, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifIant de son identité, à : SAS SCOP Semawe, 1 rue des Pins 38100 GRENOBLE, ou par e-mail à contact@semawe.fr.

Le Prestataire est un organisme de formation professionnelle, de coaching professionnel, de conseils, facilitation, accompagnement et services aux entreprises et aux organisations.

1. Commandes

Le Client peut passer commande de deux façons :

1. Le Client sélectionne sur le site les services qu’il désire commander. Pour passer commande, le Client, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées, clique ensuite sur le bouton « Commander » et fournit les informations relatives à son identité ainsi qu’à la facturation et au mode de paiement. Avant de cliquer sur le bouton « Confirmer la commande », le consommateur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. La vente de Services ne sera considérée comme définitive qu’après règlement par le Client de l’intégralité du prix des produits au Prestataire (chèque, voie de paiement sécurisé ou carte bancaire).

2. Le Client demande un devis au Prestataire. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. La vente de Services ne sera considérée comme définitive qu’après signature du devis par le Client et règlement de la facture de l’intégralité du prix des produits au Prestataire (chèque, virement, ou voie de paiement sécurisé).

Toute demande de prestation fait l’objet de l’établissement d’un devis par le Prestataire. Le devis est par défaut envoyé par courrier électronique à l’adresse e-mail fournie par le Client. La durée de validité du devis est de 1 mois.

Un devis est dit « accepté » quand il est signé, tamponné et revêtu de la mention manuscrite « bon pour accord » par tout représentant habilité du Client. Le devis fait office de contrat entre les parties (Prestataire et Client) quand il est « accepté » par le Client.

Le devis « accepté » est à faire parvenir au Prestataire au moins une semaine (7 jours ouvrés) avant le début de la prestation de services par mail contact@semawe.fr ou par courrier simple à l’adresse du siège social du Prestataire.

Toute prestation entamée vaut acceptation de ces CGV. Si, pour quelconque raison, le Client souhaite modifier un devis « accepté », un avenant sera rédigé par le Prestataire. L’avenant devra aussi être « accepté » par le Client pour officialiser et contractualiser l’avenant.

Un acompte minimum de 30% devra être versé par le Client à l’acceptation du devis.

2. Objet du contrat

Par le présent contrat, le Prestataire s’engage à concevoir et réaliser pour le compte du Client la prestation définie contractuellement.

Le Prestataire est compétent et propose des prestations en matière de facilitation de séminaires ou journées de travail pour des équipes de tout type d’organisations, d’animation de démarches participatives et de forum ouvert, d’accompagnement d’équipe, de supervision et de formation à la gouvernance partagée et en Holacratie, d’accompagnement et de formation à gestion de projet agile, de coaching individuel de managers et de dirigeants ou d’équipe, de supervision sur la facilitation, de facilitation de Co-Développement, de gestion et d’animation de réseaux sociaux, d’e-mailing, de maintenance, actualisation, conception et développement de sites Web, de locations de noms de domaine, de rédaction d’articles, de photographie, infographie, de formations professionnelles.

3. Durée du contrat

3.1. Le contrat est conclu lors de l’acceptation du service proposé par le Client. Il se termine et libère les parties de leurs obligations quand le Client a payé l’intégralité de la somme due et que le Prestataire a rempli les obligations prévues dans le contrat.

3.2. Dans le cadre d’un contrat de régie de temps, le contrat est conclu pour une durée d’une année. Le Client fait l’acquisition d’un volume d’heures qui seront décomptées par le Prestataire eu égard au temps passé à la réalisation des missions confiées par le Client. A l’épuisement du crédit d’heure, le contrat sera tacitement reconduit aux mêmes conditions.

4. Collaboration

Si un cahier des charges est établi, le Prestataire s’y réfère pour déterminer si la prestation peut être exécutée. Le Client doit impérativement décrire ses besoins, présenter les objectifs poursuivis et les fonctionnalités et livrables attendus. Le Prestataire décrit ses modalités d’intervention et l’échelonnement des prestations. Il est prévu en coopération entre les parties.

Le Client a conscience que son implication et sa collaboration sont nécessaires à la bonne exécution du contrat. Le Prestataire pourra procéder à la résolution du contrat liant les parties aux torts exclusifs du Client en cas de défaut de collaboration du Client, tels que sans être exhaustif le retard dans la validation de livrables ou dans la fourniture d’éléments nécessaires à l’avancée du projet, quinze jour après une mise en demeure infructueuse lui rappelant les manquements constatés et les implications attendues de sa part. En pareil cas, le Client s’oblige à payer au Prestataire l’intégralité de la prestation prévue à son profit, en ce compris les travaux qui n’auraient pas pu être effectués du fait de son défaut de collaboration.

5. Obligations

5.1. Le Prestataire s’engage à respecter les délais prévus au contrat et à exécuter la prestation prévue. Le Prestataire n’a qu’une obligation de moyens, limitée à l’état des connaissances acquises au jour de la réalisation de la prestation.

5.2. Le Client s’engage à fournir au Prestataire à titre strictement confidentiel :

  • les informations nécessaires pour appréhender au mieux les produits et marchés du Client.
  • les moyens financiers, techniques et humains ainsi que tous les éléments nécessaires à la réalisation de la mission confiée à Semawe.

6. Conditions particulières pour les prestations de Formation

Semawe est un organisme de formation référencé au datadock. Notre organisme de formation s’inscrit dans une démarche qualité. Semawe a été certifié Qualiopi en 2020 au titre de la catégorie actions de formation par l’AFNOR.

Un Contrat conclu entre le Prestataire et le Client peut prendre la forme d’un contrat en bonne et due forme, d’une convention de formation professionnelle, d’un bon de commande émis par le Client et validé par le Prestataire ou une facture établie pour la réalisation des actions de formation.

Le Contrat précisera l’intitulé de la formation, sa nature, sa durée, ses effectifs, les modalités de son déroulement et la sanction de la formation ainsi que son prix et les contributions financières éventuelles de personnes publiques. Tout Contrat sera établi selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur et plus précisément suivant les articles L6353-1 et L6353-2 du Code du travail.

7. Conditions particulières pour les prestations de Coaching

Convention tripartite
Dans le cas où le Client agit uniquement en tant que commanditaire et n’est pas le bénéficiaire de la prestation de services (ci-après dénommé le Bénéficiaire), une convention tripartite est établie entre : le Client ou son représentant dûment habilité, le Bénéficiaire et le Prestataire.

Les éléments de la convention, rédigée suite à un entretien préalable avec le Client et le Bénéficiaire, sont :

  • Objet de la demande
  • Problématiques
  • Objectifs
  • Moyens (Axes de travail, Pédagogie, Intervenant, Durée…)
  • Mesures des objectifs
  • Règles et Déontologie

La convention est signée entre le Client ou son représentant dûment habilité, le Bénéficiaire et le Prestataire. Le Prestataire s’engage à faire parvenir au Client les attestations de présence concernant le Bénéficiaire.

L’entretien préalable avec le Client et le Bénéficiaire pour établir la convention dure une heure (1h) maximum et n’est pas facturé au Client.

8. Conditions d’annulation

Annulation par le Client
Toute prestation de service commencée est due dans sa totalité, sauf accord des deux parties.

Toute annulation de prestations doit nous parvenir par écrit ou par courrier électronique ( contact@semawe.fr ) au moins quinze jours francs (15 jours francs) avant le début de la prestation. Une confirmation d’annulation sera envoyée au Client à l’adresse mail indiqué sur le Contrat ou le devis.

Quel que soit le type de la prestation, le Client n’a pas la possibilité de remplacer un Bénéficiaire sans frais supplémentaire. Le ou les Bénéficiaire(s) de la prestation sont nominatifs.

Annulation par le Prestataire
Le Prestataire se réserve la possibilité d’annuler ou de reporter des prestations, séances, rendez-vous planifiés sans indemnités, sous réserve d’en informer le Client avec un préavis raisonnable.

En cas d’annulation par le Prestataire, pour quelque motif que ce soit, le Client ne sera pas facturé.

Droit de refus
Dans le cas où un Contrat serait conclu entre le Client et le Prestataire sans avoir procédé au paiement de la (des) prestations(s) précédente(s), le Prestataire pourra, sans autre motif et sans engager sa responsabilité, refuser d’honorer le Contrat et de délivrer les prestations concernées, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

Conditions particulières pour les prestations de Coaching soumises à une convention tripartite
Si le Bénéficiaire du coaching ne se présente pas ou s’il ne prévient pas de son absence au moins 24 heures à l’avance, le Client sera facturé comme si le Bénéficiaire avait bénéficié de la séance.

9. Propriété intellectuelle

L’ensemble des documents remis ou utilisés pour l’exécution de la prestation de services constituent des œuvres originales et, à ce titre, sont protégées par la propriété intellectuelle et le copyright. En conséquence, le Bénéficiaire et le Client s’interdisent d’utiliser, copier, transmettre et plus généralement d’exploiter tout ou partie de ces documents, sans l’accord préalable et écrit du Prestataire. Ils ne peuvent en aucun cas être revendus ou mis à la disposition du public sous quelque forme que ce soit, y compris électronique.

10. Confidentialité

Les parties s’engagent à garder la confidentialité quant aux informations et documents échangés concernant l’autre partie durant l’exécution de la prestation de services, de quelque nature qu’ils soient (économiques, commerciaux, techniques, matériel pédagogique…).

11. Responsabilités

Le prestataire s’engage à fournir la prestation avec diligence et soin raisonnables. S’agissant d’une prestation intellectuelle, le Prestataire n’est tenu qu’à une obligation de moyens.

En conséquence, le Prestataire sera responsable uniquement des dommages directs résultant d’une mauvaise exécution de ses prestations, à l’exclusion de tout dommage immatériel ou indirect consécutifs ou non.

En toutes hypothèses, la responsabilité globale du Prestataire, au titre ou à l’occasion de la prestation, sera limitée au prix total de la prestation.

Le Prestataire n’est pas responsable des préjudices indirects tels que le préjudice commercial, la perte de Clientèle, perte de commande, trouble commercial quelconque, perte de bénéfice, perte d’image de marque…
Le Prestataire n’est en aucun cas responsable des publications effectuées par les tiers sur le site Web ou le réseau social du Client, et qui seraient contraires aux lois et règlements en vigueur.

Les date, heure et lieu du serveur mail utilisé par Semawe font foi pour toute communication entre les parties par courrier électronique.
Le Prestataire n’est pas responsable du retard dans l’exécution de sa prestation qui serait imputable soit à l’action ou à la négligence du Client (action lui incombant, erreur, manquement, responsabilité directe ou indirecte), soit à un cas de force majeure, soit à un dysfonctionnement de l’Internet.
Si la prestation ne peut être exécutée ou terminée à raison d’un comportement fautif du Client, les sommes perçues sont dues au Prestataire qui pourra prononcer la résiliation pure et simple du contrat après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au Client respectant un délai de préavis de 8 jours.

Le Client doit limiter l’accès de ses données au Prestataire aux strictes données nécessaires pour l’exécution de sa mission. Si le Client devait confier au Prestataire des droits plus étendus ou généraux, cela ne fait pas du Prestataire l’administrateur du site ou de ses données.

Le Client s’engage à :
payer le prix de la formation ou prestation ;
n’effectuer aucune reproduction de matériel ou documents dont les droits d’auteur appartiennent au Prestataire, sans l’accord écrit et préalable du Prestataire ;
ne pas utiliser de matériel d’enregistrement audio ou vidéo lors des prestations, sans l’accord écrit et préalable du Prestataire.

12. Confidentialité

Le Client s’engage à ne pas divulguer des éléments du savoir-faire du Prestataire.
Le Prestataire n’est pas responsable de la divulgation des données confidentielles et des préjudices que cela pourrait causer alors que le Client décide délibérément de publier ou de faire publier par le Prestataire, qu’elles appartiennent au Client ou à des tiers. Il en va de même pour les secrets d’affaires dévoilés intentionnellement ou non par le Client ou les informations tombées dans le domaine public. Le Prestataire, sauf indication contraire de la part du Client, peut donc les utiliser sans voir sa responsabilité engagée.

Le Prestataire n’est pas responsable de la divulgation au public d’une invention ou des éléments de celle-ci que le Client aurait fait connaître sur le Web ou aurait chargé de faire connaître alors qu’il désirait la faire breveter, ayant anéanti toutes ses chances.
Le Prestataire utilise, lors du transfert des données nécessaires à la prestation, le moyen choisi par le Client et n’est pas responsable de l’interception ou du détournement de données durant ce processus.

Le Prestataire est autorisé par le Client à mentionner pour la prospection commerciale, sa publicité ou sa communication externe les travaux effectués pour le compte du Client.

13. Tarifs et paiement

Le prix de la prestation de service est conforme au tarif en vigueur au moment de la passation de commande.

Il ne comprend pas les éventuels frais de transports et d’hébergement qui seront facturés en sus si le lieu de la prestation est à plus de 40 km de Grenoble.

Tous les prix sont indiqués en euros, hors taxes et sont à majorer du taux de TVA en vigueur au jour de l’inscription en ligne ou l’émission de la facture correspondante sauf indications contraires.

Les prix peuvent évoluer à tout moment. Toutefois, le prix à payer est celui figurant sur le Contrat.

Les repas ne sont pas compris dans le prix des prestations.

Le Prestataire se réserve le droit d’arrêter l’exécution de sa mission si le Client n’honore pas le paiement après rappel.

Le Client s’engage à payer la somme correspondant à la prestation contractée indiquée sur le devis accepté ou autre contrat de prestations de services et est obligé jusqu’à paiement complet de celle-ci.

En cas d’annulation ou de résiliation de la commande par le Client, Semawe se réserve le droit de conserver les sommes versées à titre d’acompte.

Le Prestataire se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment, sous réserve d’en informer le Client par email, quinze jours à l’avance si les nouveaux tarifs toutes taxes comprises sont moins favorables au Client. Le Client disposera à compter de la réception d’un délai de quinze jours pour résilier le contrat sans pénalité. A défaut, le Client sera réputé avoir accepté les nouveaux tarifs. Les modifications de tarifs seront applicables à tous les contrats en cours ainsi qu’à ceux en cours d’exécution.

14. Définitions

« Cahier des charges » : document contractuel établi par le Client et décrivant la prestation souhaitée.

« Client » : Personne portant ses intérêts à un professionnel.

« Animation » : Un ou plusieurs membres de l’équipe Semawe viennent animer des temps de travail pour une équipe ou pour une démarche participative publique ou privée

« Facilitateur » : Membre de l’équipe Semawe en charge d’animer les temps de travail ou les séminaires de nos Clients

« Datadock » : Datadock est une base de données unique sur la formation professionnelle sous l’angle de la qualité. Elle permet aux financeurs de la formation professionnelle réunis au sein du GIE D2OF de vérifier la conformité des organismes de formation vis-à-vis des 6 critères qualité définis par la Loi. Après leur enregistrement sur Datadock, les organismes de formation doivent déposer les éléments de preuve liés aux 21 indicateurs définis par les financeurs pour répondre aux 6 critères. Une fois le contrôle de la conformité des pièces réalisé, les organismes de formation deviennent « datadockés » par les financeurs. Chacun de ces derniers peut décider d’intégrer ces organismes de formation dans son catalogue de référence.

« Déroulé » : Le séquençage des animations proposées par l’équipe de Semawe

« Holacracy » : Système de gouvernance constitutionnelle pour les organisations de tout type

« Coaching » : Accompagnement individuel ou collectif pour trouver des solutions, changer les postures, favoriser les prises de consciences.

« Supervision » : Accompagnement apparaissant à la suite d’une formation. Un membre de l’équipe Semawe vient observer une personne formée et lui faire du feedback pour l’aider à améliorer sa pratique.

« Co-Développement » : Outils d’intelligence collective qui favorise l’analyse d’un sujet et la recherche de solutions

Paiement par un Opérateur de Compétences
Si le Client souhaite que le règlement soit effectué par l’Opérateur de Compétences (OPCO) dont il dépend, il lui appartient :

  • de faire une demande de prise en charge avant le début de la prestation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ;
  • de l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription ou sur son bon de commande ;
  • de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’Opérateur de Compétences qu’il aura désigné.

Si l’Opérateur de Compétences ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au Client. Si le Prestataire n’a pas reçu la prise en charge de l’Opérateur de Compétences au 1er jour de la prestation, le Client sera facturé de l’intégralité du coût de la prestation concernée par ce financement.

En cas de non-paiement par l’Opérateur de Compétences, pour quelque motif que ce soit, le Client sera redevable de l’intégralité du coût de la prestation et sera facturé du montant correspondant.

15. Assurance

Le Prestataire s’engage à souscrire une assurance afin de couvrir toutes les conséquences dommageables dont la société aurait à répondre dans le cadre de l’exécution de ses prestations.

16. Clause de non-sollicitation du personnel

Le Client s’engage à ne pas embaucher, tenter d’embaucher ou faire travailler directement ou indirectement un salarié du Prestataire durant l’exécution du présent contrat et douze mois après. En cas de non-respect de cette clause, le Client devra verser une somme égale à un an de salaire brut de ce salarié.

17. Éthique

Le Client garantit que ni lui ni aucune personne sous sa responsabilité ou agissant en son nom ou pour son compte n’a accordé ni n’accordera d’offre, de rémunération ou de paiement ou avantage d’aucune sorte, constituant ou pouvant constituer selon la réglementation applicable au Contrat et aux parties un acte ou une tentative de corruption ou de trafic d’influence, directement ou indirectement, en vue ou en contrepartie de l’attribution d’un avantage (ci-après les « Actes de Corruption »). Le Client s’assurera qu’une enquête sera menée avec diligence en cas de preuve ou soupçon relatif à la commission d’un Acte de Corruption et sera signalée au Prestataire.

Le Client garantit :

  • que lui-même et toutes les personnes sous sa responsabilité ou agissant en son nom ou pour son compte, ont connaissance et se conforment à toutes les lois et réglementations sur la lutte contre la corruption qui leur sont applicables.
  • qu’il a mis en œuvre des règles et procédures permettant de se conformer auxdites lois et réglementations;
  • qu’il a mis en place des règles et procédures appropriées visant à prévenir la commission d’Actes de Corruption, par lui-même et par les personnes sous sa responsabilité ou agissant en son nom ou pour son compte;
  • que les archives relatives à ses activités, y compris les documents comptables, sont tenues et conservées de manière à garantir leur intégrité. La preuve de l’existence de ces règles et procédures évoquées supra sera communiquée sur demande au Prestataire .

Tout manquement à une des obligations ci-dessus ouvrira le droit au Prestataire de résilier immédiatement le Contrat et/ou de demander le paiement de dommages et intérêts

18. Loi applicable et juridiction compétente

La loi applicable en cas de litige international est la loi française, que ce soit pour la formation, l’exécution ou l’interprétation de forme comme de fond des conventions entre le Client et le Prestataire .

Lorsque le Client est un professionnel, le tribunal de commerce de GRENOBLE est compétent pour tous types d’actions, requêtes et référés concernant tout acte conclu entre Semawe et entre toute personne physique ou morale, particulier ou professionnel, de droit privé ou de droit public engagée avec Semawe contractuellement pour l’une des prestations fournies.